Intervention de Jacques Mézard

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Nous considérons que, en l’état, les sociétés publiques locales n’auront pas la possibilité de réaliser des logements sociaux. L’article R. 331-14 du code de la construction et de l’habitation – je l’ai évoqué dans la discussion générale – liste en effet de manière très exhaustive les organismes pouvant avoir accès à ces subventions et à ces prêts. Les SPL n’en font pas partie. Cela ne signifie pas que cette liste ne peut pas être modifiée pour permettre aux SPL d’entrer dans le jeu du logement social, mais, en l’état, elles n’y ont strictement aucun intérêt. En outre, elles ne peuvent obtenir ni les agréments nécessaires, ni les concours financiers de l’État, ni les prêts de la CDC, contrairement aux organismes agréés aujourd’hui.

Telle est la réponse claire que je souhaitais apporter à cette question importante et légitime.