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Intervention de Claude Guéant
Réunion du 14 avril 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 74 bis
Claude Guéant, ministre :
… une par l’OFPRA, une par la CNDA, et une, de nouveau, par l’OFPRA.
Madame Goulet, pour répondre à votre question, je puis vous dire que ce sont près de 2 000 dossiers de réexamen qui font l’objet d’une demande d’aide juridictionnelle, ce qui représente un coût annuel de 230 000 euros.
