Intervention de Thierry Repentin

Monsieur le secrétaire d’État, selon notre analyse, les sociétés d’économie mixte locales n’ont effectivement pas besoin d’un agrément préalable du ministre du logement. Cela étant, elles sont soumises aux dispositions du code de la construction et de l’habitation, soit à un certain nombre de règles très précises en termes de fonctionnement. Elles sont par exemple obligées de mettre en place des commissions d’attribution. L’agrément préalable du ministre du logement pour les SPL impliquerait qu’elles seraient soumises, elles aussi, à cette obligation.

Sur le fond, je ne suis pas convaincu par l’analyse de vos services, d’autant plus que M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, que j’ai interrogé hier, m’a lui-même fait part de sa perplexité quant à l’application de cette loi.

Cela étant dit, la commission et le Gouvernement ayant émis un avis défavorable, je ne maintiendrai pas mon amendement, car il ne sera pas adopté. Mais je prends date pour l’avenir : nous aurons l’occasion de revenir sur cette question notamment lors de l’examen de textes portant sur les collectivités locales, puisque vous serez alors au banc du Gouvernement.