Intervention de François-Noël Buffet

Je voudrais rappeler que les maires ont l’obligation d’effectuer ces visites. C’est la loi, c’est le droit positif : ils doivent faire ces visites. Que, par ailleurs, ils les fassent ou non, c’est autre chose ; reste qu’ils ont juridiquement, j’y insiste, l’obligation de les faire.

Pour être tout à fait objectif, l’ajout du mot « systématiquement » ne changerait rien à la réalité juridique du droit positif. En revanche, à l’heure actuelle, nulle sanction n’est prévue si les maires ne remplissent pas cette obligation.

Ce qu’ont fait les rapporteurs et la commission, c’est d’inclure dans le texte une disposition en vertu de laquelle l’absence de réponse de la part d’un maire, qui, donc, ne ferait pas le travail dont il est question, entraînerait automatiquement un avis défavorable ; c’est déjà une forme de sanction.

Si l’on veut améliorer encore le système en ajoutant une sanction supplémentaire, il faut quand même réfléchir à la manière dont il faut procéder : c’est important.

Je veux dire surtout aux auteurs de l’amendement n° 2 rectifié bis, et en premier lieu à notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, qu’en son état actuel le texte prévoit de sanctionner, par un avis réputé défavorable, le maire qui ne fait pas son travail alors qu’il a l’obligation de le faire.