Intervention de Sophie Primas

Réunion du 8 novembre 2023 à 15h00
Immigration et intégration — Article 2 bis, amendement 524

Photo de Sophie PrimasSophie Primas, présidente :

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 524 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 21-7, 21-8, 21-9, 21-10 et 21-11 du code civil sont abrogés.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

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