Intervention de Guy Benarroche

Je tiens à rassurer M. le rapporteur : je connais très bien la différence entre une peine encourue et une peine prononcée. Cela étant, une peine encourue peut être prononcée !

Dès lors que l’on inscrit dans la loi, monsieur le rapporteur, qu’une condamnation à une peine de six mois d’emprisonnement empêche l’application du droit du sol, cela signifie que toutes les condamnations possibles à une telle peine, si elles sont prononcées, empêchent la mise en œuvre de ce droit.

Par ailleurs, Mme de La Gontrie l’a très bien dit, que ferons-nous de tous ces enfants – il s’agit bien d’enfants, ils ont moins de 18 ans – qui sont nés, ont vécu et ont été éduqués et formés toute leur vie en France ? À quelle nationalité auront-ils droit ?

Le but est-il simplement de compliquer davantage l’accès à la nationalité française ? Je comprendrais très bien que vous le disiez ainsi. Si telle est votre position, qu’on en discute, mais ne dissimulez pas la réalité, comme vous l’avez fait hier concernant l’aide médicale de l’État. Dites que vous souhaitez rendre de plus en plus compliqué l’accès à la nationalité française !