Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous l’avons affirmé dès la discussion générale, le groupe Union Centriste n’a jamais été fétichiste de l’article 3. Sa démarche est pragmatique, guidée par la volonté de parvenir à un compromis satisfaisant.
Que le dispositif soit prévu à l’article 3, après l’article 3, après l’article 4 ou à l’article 13 nous importe peu. Encore une fois, nous ne comprenons pas du tout l’effervescence suscitée par cette disposition sur les métiers en tension.
Fallait-il créer un nouveau titre de séjour avec des critères ouvrant un droit à régularisation dans les métiers en tension ? Non. Cette position n’est pas nouvelle, c’est ce que nous répétons depuis des mois.
Notre ligne sur le sujet est parfaitement claire et n’a pas bougé : le plus efficace est de conserver, comme aujourd’hui, le pouvoir d’appréciation des préfets dans une gestion des dossiers au cas par cas, y compris dans les métiers en tension.
L’amendement que nous avons déposé à l’article 3 tendait à le modifier en ce sens. L’article 3 en tant que tel pose un problème symbolique ? Si tel est le cas, insérons cette disposition ailleurs dans le texte. Pas de problème !
S’appuyant clairement sur le dispositif que le groupe Union Centriste proposait d’introduire par voie d’amendement, la commission nous propose aujourd’hui d’insérer un dispositif similaire dans un article additionnel après l’article 4.
Sans surprise, cela nous convient parfaitement, mes chers collègues. Nous sommes attachés au fond de cet article, pas à sa forme.
Comme nous le souhaitons, le dispositif proposé prévoit bien de modifier le régime applicable en matière d’autorisation de travail. Comme cela a été rappelé, un salarié sans-papiers qui souhaite régulariser sa situation doit recueillir l’accord de son employeur via la signature d’un formulaire Cerfa. Nous ne souhaitons pas que cette disposition soit maintenue.
La solution retenue in extremis par la commission prévoit sa suppression. Il n’y aura donc ni appel d’air ni déni de réalité.