Intervention de Gérald Darmanin

Évidemment, lorsque l’on demande beaucoup de régularisations et que l’on déclare ensuite « surtout pas de régularisations », le ministre de l’intérieur se dit que le moment doit être particulier. En effet, les courriers du matin ne ressemblent pas au débat public du soir… C’est ainsi !

J’invite donc les parlementaires à s’emparer des critères de régularisation. Vous auriez pu proposer de modifier l’article 3 avec des critères bien plus durs : non pas trois ans de présence sur le territoire national, mais cinq, sept ou dix ans ; non pas les zones géographiques tendues, mais celles où le taux de chômage est en dessous de 5 %. Plein de critères auraient pu être choisis : M. Szpiner avait même imaginé des quotas.

Vous refusez d’utiliser ce pouvoir qui vous revient en tant que parlementaires et vous me dites : « Monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez l’air vraiment formidable. Nous vous faisons confiance : régularisez au cas par cas. »

Il est tout de même assez rare qu’une assemblée refuse de se saisir de pouvoirs. Nous aurions pu avoir un débat politique très important sur la nécessité de plus ou moins régulariser et sur les critères à fixer à cette fin.

J’espère que, la prochaine fois que nous débattrons parce que vous demandez qu’une disposition relève absolument du domaine de la loi, vous vous souviendrez de ce qui se passe en ce moment, mesdames, messieurs les sénateurs.

Par ailleurs, l’hypocrisie me semble arranger bien du monde. En effet, c’est le ministre qui régularise, après intervention du parlementaire ou du maire. Ainsi, on peut dire publiquement que l’on n’a pas créé de droit opposable.

On parlait d’hypocrisie à mon égard, mais cela ne me paraît pas très juste.