Intervention de Loïc Hervé

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 616 rectifié bis, présenté par M. Sautarel, Mme Lavarde, MM. Burgoa, Paccaud et Bouchet, Mme Petrus, MM. Panunzi et Bas, Mme Dumont, MM. Anglars, Belin et Rapin, Mme Bellurot, MM. Perrin, Rietmann et Genet, Mmes Drexler, Bonfanti-Dossat et Imbert et MM. de Legge et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Chaque année, au plus tard le 1er novembre de l’année précédente, le Parlement vote les prévisions quant au nombre de travailleurs étrangers qui seront admis pendant la prochaine année. Ces futurs travailleurs étrangers ont vocation à travailler dans les domaines dits en tension dont la liste des métiers et des zones géographiques caractérisées par des difficultés de recrutement figure à l’article L. 414-13.

« En cas de situation exceptionnelle, le Parlement peut revoir les prévisions votées en les adaptant à la situation.

« Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Stéphane Sautarel.