Intervention de Christopher SZCZUREK

Nous proposons le rétablissement de l’article 5, initialement supprimé par la commission des lois. Si ces dispositions figurent déjà en partie dans le Ceseda, le texte qui nous est présenté est l’occasion de définir précisément les conditions d’accession au statut d’autoentrepreneur pour les étrangers.

En inscrivant ces dispositions dans le code de commerce, nous souhaitons limiter les abus constatés, particulièrement dans certains secteurs économiques, comme la livraison, qui recourent aux services d’étrangers en situation irrégulière ayant créé une autoentreprise pour pouvoir travailler. La loi doit garantir l’égalité des personnes, particulièrement des étrangers exerçant une activité professionnelle. Il s’agit donc d’inscrire directement dans le code de commerce l’obligation pour un étranger extracommunautaire de disposer d’un titre de séjour valide et lui permettant de travailler pour créer son autoentreprise.