Intervention de Loïc Hervé

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 362, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly et Silvani, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 421 -13 -1. – L’étranger qui occupe, dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, un emploi pour une durée égale ou supérieure à trois mois au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique, qui est titulaire de l’attestation prévue aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 ou des dispositions dérogatoires liées aux territoires mentionnés à l’article L. 4131-5 du même code et dont la rémunération est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » d’une durée maximale de treize mois, renouvelable.

II. – Alinéa 2

1° Supprimer la référence :

Art. L. 421 -13 -1. –

2° Remplacer les mots :

code de la santé publique

par les mots :

du même code

3° Supprimer la quatrième occurrence du mot :

d’une

4° Remplacer les mots :

du même code, et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État

par les mots :

dudit code et dont la rémunération est supérieure au seuil prévu au premier alinéa du présent article

et les mots :

profession médicale

par les mots :

professions médicales

III. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

La carte mentionnée au premier alinéa du présent article permet

par les mots :

Les cartes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article permettent

et le mot :

sa

par le mot :

leur

La parole est à Mme Marianne Margaté.