Intervention de Marianne MARGATÉ

Il y a deux semaines, le Sénat examinait la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Son article 10 prévoyait la création de deux cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » pour répondre aux besoins de recrutement des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne dans les établissements de santé, publics ou privés, à but non lucratif.

La majorité sénatoriale a supprimé cet article, car elle a estimé qu’il trouverait davantage sa place dans le présent projet de loi.

Avec l’article 7, nous craignons une instrumentalisation des praticiens étrangers qui exercent dans nos hôpitaux, nos cabinets médicaux, nos établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dans des conditions pourtant bien différentes de celles de leurs confrères diplômés dans l’Union européenne.

Selon nous, le débat doit porter davantage sur les conditions d’accueil des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne afin de faire face aux difficultés d’accès aux soins et à la pénurie de personnel soignant plutôt que sur des critères de contrôle de l’immigration.

Alors que ces médecins, qui portent à bout de bras nos hôpitaux publics, connaissent déjà la précarité, il ne faut pas leur infliger en plus une précarité administrative.

Pour ces raisons, nous proposons d’abaisser à trois mois la durée d’occupation d’un emploi dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social pour bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle « talent-professions médicales et de la pharmacie ».

Nous considérons que la durée de treize mois est insuffisante et qu’elle devrait a minima être alignée sur le nombre de droits à concourir aux épreuves de vérification des compétences de la personne.

Il est urgent de mettre fin à l’invisibilité des Padhue et aux solutions de bricolage.