Intervention de Laurent Burgoa

Tout d’abord, si le projet de loi initial prévoyait, dans un souci d’efficacité, de fédérer les acteurs de l’aide à l’emploi et à l’insertion au sein du réseau France Travail, la répartition des rôles entre ceux-ci n’était pas clairement définie.

Ou plutôt, cette répartition suscitait de nombreuses inquiétudes, le Gouvernement construisant au fil du texte un cadre contraignant s’imposant aux collectivités et aux acteurs locaux.

Le Sénat s’est donc livré à un examen systématique des mesures laissant présager une recentralisation des décisions, et a ainsi permis de préserver les prérogatives des acteurs de terrain.

Je pense par exemple à la signature d’une charte d’engagements, sans laquelle les collectivités territoriales ne pouvaient prendre part aux instances de gouvernance. Des coopérations pourront se mettre en place sans recourir à ce cadre, qui a été supprimé.

Une autre disposition a particulièrement retenu notre attention en raison de sa portée symbolique : le changement de dénomination de l’opérateur Pôle emploi en « France Travail ».

Nous n’étions pas favorables à ce changement d’appellation, qui occasionnera des frais inutiles. Surtout, nous ne voulions pas que la même dénomination « France Travail » désigne à la fois l’opérateur et le réseau, au risque de les confondre et de donner le sentiment d’une hiérarchie des acteurs de l’emploi, sous la domination de France Travail. L’accord trouvé en commission mixte paritaire nous convient, car, s’il consacre France Travail en tant qu’opérateur, celui-ci sera bien distinct du réseau intitulé « réseau pour l’emploi ».

J’en viens à l’accompagnement des demandeurs d’emploi et plus particulièrement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, qui a donné lieu à de longs débats.

Je rappellerai que le projet d’instaurer un certain nombre d’heures d’activité pour les personnes les plus éloignées de l’emploi émanait du Gouvernement, mais que celui-ci ne l’avait pas inscrit dans le présent texte, sans doute par crainte des polémiques. Le Sénat a donc pris la responsabilité de prévoir dans le contrat d’engagement conclu entre le demandeur d’emploi et son organisme référent une durée minimale hebdomadaire de quinze heures d’activité.

Ce dispositif a été complété utilement par l’Assemblée nationale pour tenir compte des difficultés particulières qui pourraient se poser pour le contractant, par exemple en matière de logement, de santé ou de garde d’enfant, et permettre d’éventuelles dispenses.

Nous savons que beaucoup de bénéficiaires du RSA ne pourront pas revenir immédiatement vers l’emploi. Le texte que nous adoptons aujourd’hui en tient compte. Il s’agit non pas de stigmatiser ces publics, comme certains l’ont prétendu, mais de les sortir de l’exclusion sociale.

Le texte traite également des travailleurs handicapés – sujet cher à notre président de commission –, avec l’objectif de faciliter leur emploi dans les entreprises en milieu ordinaire, pour ceux qui le peuvent. Plusieurs amendements du Sénat puis de l’Assemblée nationale ont complété ce volet du projet de loi, concrétisant certains des engagements pris lors de la dernière Conférence nationale du handicap.

Enfin, nous nous réjouissons que la rédaction du Sénat ait été retenue à l’article 10, qui concerne la gouvernance de la politique d’accueil du jeune enfant. Toujours dans le souci du respect des prérogatives des collectivités, nous avons supprimé la définition par arrêté ministériel d’une stratégie nationale de la politique d’accueil du jeune enfant. Nous avons également supprimé la possibilité offerte au préfet de se substituer au maire en cas de manquement. Par ailleurs, afin d’éviter des contraintes excessives sur les petites communes, seules celles de plus de 10 000 habitants seront tenues d’élaborer un schéma pluriannuel.

Ces quelques éléments illustrent les améliorations apportées par le Sénat au présent texte. Néanmoins, les outils ne sont rien sans les moyens. L’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi notamment nécessitera des investissements importants.

Aussi serons-nous particulièrement vigilants sur la mise en œuvre de la présente réforme et les moyens financiers qui lui seront consacrés. Le groupe Les Républicains votera le texte issu de cette commission mixte paritaire conclusive.