Intervention de Monique Lubin

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce que contient le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 sur la question des retraites ne laisse pas de m'interpeller. Le Gouvernement y fait la démonstration que sa politique en la matière relève d'une navigation à vue.

Nous sommes préoccupés par la volonté de l'exécutif de voir la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) devenir comptable de son propre équilibre, après avoir absorbé les déficits des régimes spéciaux.

Il semble en effet que la question de la pérennité de la prise en charge par l'État des compensations relatives aux régimes spéciaux se pose. L'article 9 du présent projet de loi prévoit de fait que le régime général se substitue à l'État pour équilibrer en dernier ressort les régimes fermés.

Une clé de TVA serait prévue afin de compenser le coût de cette prise en charge ; elle serait calculée à partir des crédits actuels de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Il nous semble que cela dessine un avenir particulièrement flou pour la Cnav.

Nous sommes par ailleurs totalement opposés à la volonté de l'État de puiser dans les réserves de l'Agirc-Arrco. Cette dernière a constitué ses réserves par sa bonne gestion dans le cadre d'un paritarisme rigoureux. Cela a exigé de la part de ses bénéficiaires des efforts sensibles, qui ne sauraient être sanctionnés par une ponction décidée unilatéralement par le Gouvernement.

Concernant les résultats des régimes de retraite sur lesquels j'aurai l'occasion de revenir lorsque nous étudierons l'article ad hoc, je souhaite tout d'abord faire un rappel, peut-être évident, mais néanmoins utile. Le PLFSS, par essence, n'englobe pas les retraites complémentaires ; je le précise dans le cas où certains seraient tentés de procéder à des comparaisons hasardeuses.

On continue de lancer à la figure des citoyens des milliards d'euros qui finissent par ne plus avoir beaucoup de sens, qui plus est à des échéances variables – 2027 ou 2030...

À regarder ces chiffres de près, les régimes obligatoires de base afficheraient des déficits de 14 milliards à 17 milliards d'euros en 2027 et la réforme ferait économiser 7 milliards d'euros d'ici à 2027, soit dans quatre ans. Il resterait donc encore 14 milliards d'euros de déficit, ou 17 milliards d'euros selon les prévisions, et cela sans les excédents des caisses complémentaires – je le précise de nouveau. Nous serions donc très loin des équilibres annoncés par la réforme.

Pourquoi ne pas décider, une fois pour toutes, de la part du PIB que nous consacrerions aux retraites afin de rendre le débat plus clair ? Cela nous permettrait d'assumer les excédents, ce qui est bien évidemment facile, et les déficits.

En tout état de cause, il nous revient de nous accorder sur des étalons de mesure à même de permettre aux citoyens de comprendre et de se positionner dans ce débat. Nous devons aussi trouver ensemble, avec les partenaires sociaux, les moyens de permettre à notre système de retraite de surmonter les conséquences d'une situation économique ou démographique dégradée qui pourrait se faire jour.

La protection de notre système de retraite mérite mieux que des réformes poussées par des intérêts soumis aux aléas de la politique politicienne. Si des efforts devaient être faits, ils ne doivent pas être toujours portés par les mêmes ! §