Intervention de Marie-Claude LERMYTTE

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en juillet dernier, nous examinions ici, au Sénat, le projet de loi pour le plein emploi. Ce texte a donné lieu à de vifs débats sur ce sujet très important pour nos concitoyens et a mis deux points en évidence.

D’une part, le taux de chômage a diminué significativement ces six dernières années, puisqu’il est passé de 9, 4 % à 7, 1 %, soit un taux parmi les plus bas de ces quarante dernières années.

D’autre part, il reste encore du chemin à parcourir pour atteindre le plein emploi d’ici à 2027, comme l’a souhaité le Gouvernement.

Cela a été dit, seuls 40 % des deux millions de bénéficiaires du RSA sont inscrits à Pôle emploi. Ce constat interpelle et inquiète. Nous pouvons tous convenir que c’est aussi le travail qui valorise l’individu, dans sa famille, comme dans la société. Nous ne pouvons pas laisser 60 % des bénéficiaires du RSA dans cette situation.

À ce titre, l’inscription automatique des personnes privées d’emploi sur la liste des demandeurs d’emploi apparaît être une mesure pertinente du texte. Elle permettra d’accompagner de manière effective les intéressés.

S’il est juste que les personnes ne pouvant accéder au monde du travail bénéficient de la solidarité nationale, il est tout aussi juste d’accompagner activement ceux qui veulent renouer avec l’emploi. Nous connaissons les nombreux freins qu’une personne en recherche d’emploi rencontre. Il nous faut aider à les lever.

Ce projet de loi prévoit un accompagnement réaliste. Tout le monde ne sera pas pourvu d’un emploi immédiatement. Le texte n’est pas une baguette magique !

Cette quête d’emploi tiendra compte de la situation individuelle en matière de santé, de logement ou d’enfant et, le cas échéant, proposera un accompagnement social.

Ces obligations et objectifs seront formalisés dans un contrat d’engagement avec le demandeur d’emploi.

Nous nous réjouissons, d’ailleurs, que la mention des quinze heures d’activité hebdomadaires proposée par le Sénat ait été conservée dans la version finale du texte. Cela a déjà été dit, il s’agira non pas de travail gratuit, mais d’actions de formation, de découverte de l’entreprise ou d’accompagnement.

Ces obligations seront renforcées par la possibilité d’une sanction de suspension-remobilisation en cas de non-respect des engagements du demandeur d’emploi. C’est un apport important, pour deux raisons.

Premièrement, les quinze heures d’activité concrétiseront, au-delà d’un contrat purement formel, les engagements du demandeur d’emploi et permettront un retour progressif vers le monde professionnel de ceux qui en sont le plus éloignés.

Deuxièmement, ce texte rappelle à chaque allocataire qu’en amont de chaque droit il y a des devoirs.

Des cas d’aménagement, de réduction et de dispense de ces quinze heures d’activité hebdomadaires sont également prévus.

Au-delà d’une modification des règles applicables au RSA, ce projet de loi tend également à favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, en simplifiant notamment la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Il fait aussi converger les droits des travailleurs en établissement et service d’aide par le travail avec ceux des salariés.

Il traite aussi d’une difficulté dans l’accès à l’emploi : la garde des enfants. L’article 10 prévoit, à ce titre, de confier aux communes le rôle d’autorités organisatrices de ce service public dans l’objectif d’un accroissement de l’offre.

Cet article avait suscité des craintes quant aux contraintes qui pèseraient alors sur les communes. La version adoptée en commission mixte paritaire en tient compte, en conservant les apports du Sénat.

En effet, la mesure ne concernera pas les communes de moins de 10 000 habitants. L’obligation pour certaines communes de créer un relais petite enfance est reportée à 2026.

En somme, ce texte vise à mettre en place un accompagnement effectif des bénéficiaires du RSA, en contrepartie d’engagements concrets. Il tend à apporter certaines solutions aux freins à l’emploi. Aussi le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra-t-il ce projet de loi.