Intervention de Pierre-Jean Verzelen

Ensuite, un consensus s'est dégagé sur la nécessité d'organiser un débat annuel au Parlement sur la politique migratoire. C'est une bonne nouvelle. Alors que l'on parle d'immigration partout dans le pays et tout le temps, il est logique que le Parlement en discute au moins une fois par an. Ce sera l'occasion de déterminer les quotas en matière migratoire, en fonction des besoins de notre société.

Les Français attendent, et on le comprend, plus de fermeté. Un certain nombre de dispositions permettront l'expulsion des étrangers qui menacent gravement l'ordre public ou encore de ceux qui sont condamnés pour avoir commis des actes de violence.

Les délinquants étrangers n'ont pas leur place sur le territoire national. Nous souscrivons pleinement à la levée des protections contre leur expulsion. Les auteurs d'infractions lourdes ne pourront plus se maintenir sur notre sol. La faculté pour un juge de prononcer une interdiction du territoire français en cas de condamnation pour un crime ou un délit passible d'une peine de plus de trois ans d'emprisonnement sera enfin généralisée.

Une fois tous les recours exercés devant les tribunaux et le Conseil d'État, trois ans se sont souvent passés avant qu'il soit possible de dire définitivement à un étranger s'il peut ou non rester en France. Ce texte permettra de raccourcir significativement ce délai. N'est-ce pas la manière la plus efficace de faire appliquer ces fameuses OQTF, ces obligations de quitter le territoire français ?

Réaffirmons clairement qu'il n'existe pas, en France, de droit opposable au séjour.

Le contrôle du territoire et celui des flux de population constituent des éléments constitutifs de la souveraineté des États : la France ne peut pas et ne doit pas se départir de cette prérogative.

Notre groupe est satisfait du compromis trouvé concernant la régularisation prévue pour les étrangers qui exercent des métiers en tension. Les préfets s'assureront que les personnes intéressées sont véritablement intégrées, sans que les démarches ne dépendent que du bon vouloir de leur employeur. Finalement, comme toutes les parties prenantes à cet accord estiment avoir eu gain de cause, on peut penser que l'article 4 bis est sans doute un bon compromis.