Intervention de Pascale Gruny

Ces amendements visent à supprimer l'article 9, qui instaure un nouveau schéma de financement pour les régimes spéciaux fermés aux nouveaux entrants, en les adossant financièrement au régime général. En contrepartie, celui-ci percevrait une contribution de l'Agirc-Arrco correspondant aux cotisations perçues au titre de ces nouvelles affiliations liées à la fermeture des régimes spéciaux au 1er septembre 2023, ainsi qu'une clé de TVA correspondant aux sommes aujourd'hui versées par l'État pour équilibrer les régimes spéciaux déficitaires à travers la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

Ce dispositif n'est pas d'une particulière simplicité, j'en conviens. Je tiens d'ailleurs à souligner que la plupart des caisses concernées ont vivement regretté l'absence totale de concertation en vue de l'élaboration de cette réforme. Du reste, celle-ci présente le risque d'un désengagement progressif de l'État de la compensation au régime général des charges liées à l'adossement, et, à tout le moins, d'une perte de visibilité du contribuable sur la part du financement des régimes spéciaux qu'il assume.

Malgré ces réserves, les directions des caisses des régimes qui doivent être adossés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) m'ont pour la plupart indiqué que la mise en œuvre d'un mécanisme conventionnel visant à prévoir, pour chaque régime, le versement par la Cnav et l'Agirc-Arrco d'une compensation des cotisations supplémentaires qu'ils perçoivent du fait de la fermeture des régimes spéciaux serait relativement lourde. Vous l'aurez compris, les caisses sont plutôt d'accord avec cet article 9.

Je propose donc de le conserver, moyennant certaines précisions visant à assurer la clarté du dispositif et la compensation intégrale de son coût pour le régime général. Nous aurons l'occasion, d'ici à son entrée en vigueur, en 2025, de travailler avec les parties prenantes de façon à assurer la réussite de l'adossement.

Concernant l'Agirc-Arrco, le versement à la Cnav d'une contribution liée aux gains qu'elle tire de l'affiliation des nouveaux agents des entreprises et institutions relevant des régimes fermés est tout à fait légitime. Ces deux organismes versent d'ailleurs déjà une telle compensation au régime de la SNCF depuis sa fermeture, en 2020.

En revanche, il n'est pas acceptable d'imposer à l'Agirc-Arrco le reversement d'une partie de ses excédents au prétexte de faire contribuer le régime à la solidarité financière au sein du système de retraite. La commission vous proposera à ce sujet un amendement permettant de garantir aux partenaires sociaux leur liberté de gestion.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.