Intervention de Pascale Gruny

L'amendement prévoit l'entrée en application de la convention à partir de 2025 : nous avons seulement repris ce qui était déjà inscrit dans le texte.

Le montant de ces réserves s'élève bien à 3 milliards d'euros. Ce n'est pas une somme que nous avons inventée : elle nous a été indiquée lors des auditions que nous avons menées pour préparer ce texte, au cours desquelles il nous a d'ailleurs été confirmé que, si les partenaires sociaux voulaient faire un chèque, la Cnav pourrait très bien le récupérer. La Direction de la sécurité sociale nous a assuré que cela ne poserait pas de problème.

Il n'est donc pas nécessaire d'inscrire ces dispositions dans la loi : nous les laissons plutôt à la main du paritarisme.

Nous n'entravons en rien celui-ci, monsieur le ministre. (M. le ministre délégué manifeste son désaccord.). Je ne comprends pas vos propos. Nos auditions l'ont confirmé : il est tout à fait possible de faire un chèque. Nous maintenons donc bien entendu cet amendement.