Intervention de Sylvie Vermeillet

En conséquence, les amendements n° 649 rectifié bis, 808 rectifié, 885 rectifié bis, 902 et 990 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 226, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

... – L'article L. 4163-21 du code du travail est ainsi modifié :

…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa, après la référence : « L. 4163-7 », sont insérés les mots : « du présent code ».

La parole est à Mme le rapporteur.