Intervention de Silvana SILVANI

L'article 9 est le prolongement de votre casse des retraites d'avril dernier et de ses trois principales mesures : passage de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, allongement de la durée de cotisation et fermeture de cinq régimes spéciaux – ceux de la RATP, des industries électriques et gazières, des clercs de notaire, de la Banque de France et du Conseil économique, social et environnemental (Cese) – à compter du 1er septembre 2023.

L'alinéa 38 de l'article 9 soulève un certain nombre de difficultés. L'écriture de la clause du grand-père que vous avez retenue a pour conséquence d'exclure l'agent du régime spécial dès lors que ses cotisations ont été interrompues.

Ainsi, tout congé sans solde, tout détachement dans une autre entité sans cotisation au régime spécial ou toute mise à pied entraînerait la sortie de celui-ci.

Bref, dans le droit fil de la loi votée en avril dernier, l'article 9 impose des conditions restrictives extrêmement floues au maintien de l'affiliation au régime spécial de retraite des électriciens et gaziers après le 1er septembre 2023 ; or ces restrictions ne seront exactement connues qu'à la publication du décret, soit après le vote de cet article.

Il s'ensuit que de très nombreux travailleurs sont dans la plus grande incertitude quant au maintien ou non de leur affiliation au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.

Enfin, ces dispositions nous apparaissent contradictoires avec un autre alinéa du même article, qui, précisément, les dispense de l'obligation de justifier qu'ils n'ont connu aucune interruption à cette affiliation pour continuer d'en bénéficier.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous souhaitons la suppression de l'alinéa 38 et de la mention du décret inscrite à l'alinéa 40.