Intervention de Pascale Gruny

Cet amendement vise à rejeter le gel des taux de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) à leur niveau actuel, tel que le propose le Gouvernement.

Cet impôt, dû par le consommateur final d'électricité et de gaz, représente environ 1, 7 milliard d'euros par an. Or il a pour unique objet de couvrir les droits acquis avant 2005, date de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie, par les affiliés du régime des industries électriques et gazières relevant du secteur régulé, ainsi qu'une fraction de la soulte due au titre de l'adossement du régime au régime général.

La soulte devant s'éteindre en 2025 et les droits acquis avant 2005 étant en diminution depuis 2018, la CTA doit désormais entrer dans une phase d'extinction progressive et non pas continuer à peser sur les consommateurs.