Intervention de Pascale Gruny

L'amendement n° 905 vise à ce que les taux de la contribution tarifaire d'acheminement évoluent au rythme du niveau des réserves de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.

Ces réserves doivent être prioritairement consommées pour assurer le versement des pensions dans le cadre de l'adossement au régime général : il résulterait donc de l'adoption de votre amendement une extinction de cette contribution bien plus rapide que ne le prévoit le droit en vigueur, à savoir une décroissance progressive à mesure que les droits spécifiques financés par cette contribution s'éteignent. J'émets donc un avis défavorable.