Intervention de Élisabeth Doineau

Parmi les mesures qui sont proposées à l'article 10 figure la neutralisation de la compensation aux départements par la CNSA de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Monsieur le ministre, cela ne vous aura pas échappé : nous sommes la chambre des territoires !