Intervention de Françoise Gatel

Monsieur le ministre, c'est là une question philosophique, et je pense que vous ne pourrez qu'être d'accord avec moi.

On peut comparer le transfert de compétences de l'État à certaines collectivités territoriales à un marché public. Dans un marché public, il y a des clauses de revoyure, pour ajuster les termes du marché. Sinon, il faut renégocier à un moment donné, car un écart peut apparaître entre la prestation demandée et le prix retenu. Ce que nous demandons, tant pour les départements que, de manière générale, pour toutes les collectivités territoriales, c'est une clause de revoyure, pour une révision des termes des transferts de compétences au fil du temps. Le Sénat a constamment défendu cette idée de bon sens et de justice.

Effectivement, après le transfert, décidé à un moment donné et dans des conditions définies, il peut y avoir de nouvelles prescriptions imposées par l'État ou le législateur. Ces hausses de coûts imposées ne sont jamais compensées pour les collectivités territoriales. Vous comprenez que c'est simplement une question de bon sens. Nous sommes tous des personnes sérieuses et responsables en matière de budget, mais il y a là une véritable question de fond. Monsieur le ministre, il faudra bien qu'un jour on parvienne à résoudre cette problématique.