Intervention de Élisabeth Doineau

Réunion du 14 novembre 2023 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 10

Élisabeth Doineau  :

Cet amendement concerne l'Unédic. L'article 10 permet au Gouvernement de réduire par arrêté, dès 2023 et sans plafonnement, la compensation à l'Unédic du dispositif de réduction dégressive des contributions patronales d'assurance chômage. Cet amendement a pour objet de supprimer cette disposition.

Nous avons en effet reçu des représentants de l'Unédic, dont la dette atteint 56 milliards d'euros. Il ne faut pas interrompre sa trajectoire de désendettement en ponctionnant une partie des excédents qu'elle a dégagés depuis que les chiffres du chômage se sont améliorés. Quand on a une dette, on doit la rembourser. Il y va de la pérennité du système lui-même – et cela s'applique aussi à la sécurité sociale ! L'Unédic a la possibilité de rembourser une partie de sa dette. En 2026, elle devrait l'avoir réduite de moitié. Nous voulons l'encourager dans ce cercle vertueux.

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