Intervention de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 19 de l'article 10, qui permet cette ponction financière et modifie profondément le régime de l'assurance chômage tout en bafouant les conventions en vigueur.

Sous prétexte d'excédent du régime, l'État ponctionne plusieurs milliards d'euros dès l'exercice en cours, puis sur la période 2024-2026. Cela contrevient à l'engagement qu'il avait pris de compenser auprès des caisses les exonérations qu'il accorde généreusement.

Déjà, depuis 2018, la loi relative à la sécurité sociale, dite « loi Veil », qui prévoit la compensation auprès des caisses de sécurité sociale, est régulièrement bafouée. Avec cet article, l'une des ressources de l'Unédic serait tarie. Cela revient à faire payer aux chômeurs les généreuses - et en partie inefficientes - exonérations de cotisations des employeurs. Les excédents ainsi ponctionnés résultent d'ailleurs, il faut le dire, autant de la baisse sensible des droits des premiers que de la baisse du chômage.

De plus, l'État se désengage du financement de Pôle emploi, futur France Travail, donc de la politique de l'emploi, en augmentant progressivement la part financée par le régime assurantiel sans que celui-ci ait pour autant un droit de regard sur cette politique régalienne.

Le Parlement est invité à légiférer, mais la lettre de cadrage comprend déjà ces dispositions, avec une injonction pour l'Unédic de se désendetter de moitié, alors que cette dette résulte, à hauteur d'un tiers, de la politique étatique du « quoi qu'il en coûte » !

Ce désendettement était prévu dans la trajectoire de l'Unédic, mais c'était sans compter avec cette ponction de l'État, qui va obliger celle-ci à souscrire de nouveaux emprunts, plus chers, pour honorer ses remboursements, ce qui représente un coût supplémentaire de 800 millions d'euros d'ici à 2026.

Mes chers collègues, je vous invite donc à voter pour cet amendement afin d'empêcher un véritable hold-up sur les ressources de l'Unédic.