Intervention de Philippe Mouiller

Depuis plusieurs minutes, nous débattons des relations entre les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, l'Unédic et l'État, ce dernier manifestant sa volonté soit de mal compenser les départements, soit de prélever dans les recettes et les excédents des structures.

Comme nous l'avons indiqué lors de la discussion générale, la situation financière de la sécurité sociale est extrêmement tendue et compliquée, et la trajectoire que vous proposez, monsieur le ministre, amplifie encore ces difficultés.

Depuis le début de l'examen du texte, nous ne vous avons entendu proposer que très peu de mesures d'économie ou de réforme. En revanche, nous avons entendu que vous vouliez prélever de l'argent chez ceux qui ont certes bénéficié des réformes nationales, mais qui se sont également montrés de bons gestionnaires.

Quant aux départements, leur situation relève d'un pacte de confiance avec l'État. Or ils sont mal compensés – leurs représentants l'ont dit. L'État prend des décisions en matière de politique sociale, les départements paient et ne sont pas compensés à juste hauteur.

Certes, nous pouvons comprendre qu'il y a là une vraie difficulté pour l'État. Toutefois, l'essentiel de notre démarche vise à ce que celui-ci prenne ses responsabilités en matière de réformes.

Par exemple, dans quelques semaines, nous devrons examiner la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France. Le volet financier qui accompagnera ce texte ne manque pas de nous inquiéter, car le Gouvernement reporte en permanence les dépenses sur les départements. Le sujet est important.

Par conséquent, il me semble que les réponses que vous avez données à mes collègues restent insuffisantes et que vous devriez aussi nous faire des propositions qui témoignent de la capacité de l'État à faire lui-même des économies de gestion.