Intervention de Ronan Le Gleut

Un amendement analogue à celui-ci a été adopté par le Sénat à l'occasion de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Cet amendement vise à exonérer l'ensemble des non-résidents, sans distinction géographique, du paiement de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France.

Depuis 2012, ces revenus, notamment fonciers, perçus en France par des non-résidents sont assujettis à divers prélèvements sociaux, dont le taux est de 17, 2 %, alors même que ceux-ci ne bénéficient d'aucune prestation sociale en contrepartie.

Cette imposition a été jugée incompatible avec le principe d'unicité de la législation de sécurité sociale, consacré par le règlement (CE) n° 883/2004. La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi considéré que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse ne pouvaient être assujetties à des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers en France.

Pour mettre notre législation en conformité avec le droit européen, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a exonéré de la CSG-CRDS les non-résidents affiliés à un système de sécurité sociale de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse.

En revanche, l'assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents d'un État tiers demeure. Cet assujettissement constitue une iniquité de traitement fiscal, une réelle discrimination face à l'impôt ; en outre, il décourage l'investissement immobilier en France de nos compatriotes établis à l'étranger.

Les non-résidents s'acquittent dans la majorité des cas, en plus de la CSG-CRDS due en France, d'une cotisation soit à une caisse de sécurité sociale à adhésion volontaire, telle que la Caisse des Français de l'étranger, soit au système de protection sociale de leur pays de résidence. Aussi subissent-ils une double imposition à finalité sociale.

Au nom du principe d'équité fiscale, l'exonération de CSG-CRDS devrait être généralisée à tous les non-résidents, où qu'ils habitent.