Intervention de Yan Chantrel

Cet amendement vise à rétablir l'équité fiscale entre tous les Français établis hors de France.

Effectivement, notre pays a été condamné en 2019 par la Cour de justice de l'Union européenne en raison de l'assujettissement des revenus du patrimoine des non-résidents à la CSG-CRDS.

Or, à la suite de cette condamnation, la France n'a exonéré que les Français établis au sein de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse.

Au nom de l'équité fiscale, ce qui est valable pour nos compatriotes établis en Europe devrait l'être tout autant pour ceux qui vivent hors d'Europe.

Aujourd'hui, l'enjeu est de pouvoir répondre à ce besoin de justice. Nous ne sommes évidemment pas opposés au principe d'une taxation – bien au contraire –, mais elle doit être juste.

Ce qui est injuste, comme l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, c'est de faire contribuer socialement des individus qui n'ont pas accès à la sécurité sociale dans notre pays, ce qui est bien évidemment le cas pour nos compatriotes établis hors de France.

Mes chers collègues, si j'ai défendu un amendement visant à flécher une fraction de cette CSG vers la Caisse des Français de l'étranger, c'est justement à cette fin. Vous n'avez pas souhaité le voter, mais il s'agissait, d'une certaine façon, de réparer cette injustice.

À défaut d'avoir opté pour le plan B que je vous ai soumis, je vous propose désormais cette solution.