Intervention de Élisabeth Doineau

Je vais donc vous exposer la deuxième raison, probablement la plus solide, qui m'incite à rejeter vos amendements : il n'est pas du tout évident qu'il soit juridiquement possible d'exonérer les Français sans exonérer également les étrangers.

Par exemple, vous suggérez de subordonner cette exonération à l'assujettissement à un régime français obligatoire d'assurance maladie ; or le lien entre ce critère et l'exonération de CSG ou de CRDS est loin d'être évident. C'est pourquoi il est douteux qu'un tel dispositif subsiste dans le cas où le juge constitutionnel en était saisi.

Comment faire entendre de surcroît à nos compatriotes que tel ou tel étranger fortuné, voire très fortuné, est exonéré de CSG et de CRDS sur ses investissements en France ?

Troisième raison que j'avais déjà évoquée l'année dernière – cet argument n'avait pas rencontré le succès escompté et je n'avais donc pas emporté la mise