Intervention de Hélène Conway-Mouret

C'est ce même espoir, me semble-t-il, qui nous pousse chaque année, depuis quatre ans maintenant, à venir devant vous pour tenter de vous convaincre de cette profonde iniquité.

Ce n'est pas un simple ressenti, madame la rapporteure générale : nous déplorons une profonde iniquité fiscale entre les Français résidant dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou en Suisse, qui sont exonérés de CSG-CRDS, et les Français résidant dans les pays tiers, qui y sont assujettis.

Vous avez eu raison de rappeler que les prélèvements sociaux étaient des impôts, mais cela signifie aussi que les Français résidant en dehors de l'Europe sont soumis à une double imposition.

Chaque année, nous réclamons sans relâche le rétablissement d'une stricte égalité entre tous les non-résidents, sans distinction géographique, pour combler les effets du régime habilement mis en place par le ministère des finances en 2019 pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant la France.

Cet amendement n'a ni plus ni moins pour objet que de mettre fin à une discrimination injustifiée et contraire au principe constitutionnel d'égalité de tous les contribuables devant la loi.

Nos compatriotes établis à l'étranger sont des contribuables et des citoyens de la République à part entière – cette expression doit vous être assez familière, mes chers collègues. Ils s'acquittent des mêmes obligations, d'autant que nombre d'entre eux cotisent à des régimes de sécurité sociale obligatoires dans leur pays de résidence ou à la Caisse des Français de l'étranger. Ils devraient donc jouir des mêmes droits.

Vous comprendrez qu'il y a un consensus sur ce sujet par-delà les clivages politiques.