Intervention de Joshua HOCHART

Réunion du 14 novembre 2023 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 10

Photo de Joshua HOCHARTJoshua HOCHART :

Les retraites chapeaux, dont les contributions spécifiques sont définies à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, sont un dispositif de retraite supplémentaire que certaines entreprises accordent aux salariés occupant en leur sein les plus hauts postes.

Le montant, fixé à l'avance, de la retraite chapeau est en général déterminé en fonction de l'ancienneté et du traitement de son bénéficiaire. J'y insiste : seuls les salariés les plus hauts placés, à commencer par les PDG, sont éligibles à un tel dispositif.

Mes chers collègues, souvenez-vous des fameux parachutes dorés : ce scandale a profondément choqué les Français après la crise de 2008.

Un dispositif de participation financière au système de retraite avait certes été voté pour les retraites chapeaux, mais la situation économique actuelle, marquée par la dégradation générale des niveaux de vie, appelle un nouvel effort en ce sens.

Face au déséquilibre structurel de la branche retraite, que la réforme injuste du Gouvernement n'a en rien réglé, nous pensons que les personnes les plus favorisées doivent participer à la juste hauteur au financement de notre système de retraite.

Cet amendement vise donc à redéfinir les plafonds et taux de la contribution applicable aux retraites chapeaux. Nous souhaitons plus précisément limiter l'actuel taux de 14 % à la part de ces rentes inférieure ou égale à 10 000 euros par mois et porter de 21 % à 35 % le taux applicable au-delà de ce seuil.

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