Intervention de Raymonde Poncet Monge

Par cet amendement, nous proposons d'augmenter la contribution des employeurs au financement de l'autonomie.

On nous avait promis une ambitieuse cinquième branche et une grande loi sur la dépendance. En réalité, il n'y a pas eu de loi d'ampleur sur le grand âge : le Gouvernement a abandonné ce chantier. Il s'est contenté d'une proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France », texte bien décevant et qui peine même à être discuté.

Or la branche autonomie n'est pas dotée des moyens suffisants pour faire face aux immenses défis de la prévention du risque et de l'accompagnement de la perte d'autonomie.

Le conseil de la CNSA, qui, je le rappelle, a émis un avis défavorable sur ce PLFSS, s'est étonné en particulier de « l'absence de mesures nouvelles sur le domicile ». Cette lacune a suscité « une très forte incompréhension des membres du conseil au regard de l'objectif de promotion de l'approche domiciliaire et d'aide aux aidants ».

Compte tenu du retard accumulé, l'excédent de 1, 3 milliard d'euros prévu pour 2024 n'a rien de vertueux.

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) le relève dans son dernier avis : si la trajectoire des dépenses des administrations de sécurité sociale présente une hausse moyenne de 0, 8 % sur la période 2024-2027, elle « ne laisse cependant pas apparaître de surcoût progressif lié aux dépenses de dépendance, malgré la hausse des besoins liés à la perte d'autonomie découlant du vieillissement de la population ».

En conséquence, nous proposons de rehausser le taux de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) afin d'assurer un financement pérenne, et à la hauteur des besoins, de la branche autonomie.