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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 14 novembre 2023 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 10, amendement 896
Loïc Hervé, président :L'amendement n° 896 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-… ainsi rédigé :
Art. L. 137 -… – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l'autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l'article 109 du code général des impôts.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
