Intervention de Loïc Hervé

L'amendement n° 723 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137 -…. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté sans rang de priorité aux branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Anne Souyris.

https://www.lemonde.fr/economie/article/2023/01/18/face-aux-dirigeants-mondiaux-reunis-a-davos-des-millionnaires-appellent-a-etre-davantage-taxes_6158367_3234.html