Intervention de Marion CANALÈS

Il est de nouveau question, avec cet amendement, de la cotisation de 15 % sur les dividendes des Ehpad privés à but lucratif.

Tous les acteurs de cette économie doivent prendre leur part dans le développement d'une réponse juste et efficace au défi de la dépendance et de la perte d'autonomie. Comme mes collègues l'ont souligné, il manque actuellement 9 milliards d'euros pour financer ces besoins.

Je ne reviens pas sur les dérives liées aux pratiques des grands groupes pour réduire les coûts, remplir les chambres, rationner les repas, etc. : elles sont connues. L'objet de cet amendement est de limiter en ce domaine la recherche du profit, mais surtout du superprofit. Que les entreprises gérant des Ehpad privés à but lucratif fassent des profits, pourquoi pas ; qu'elles fassent des superprofits, nous y sommes fermement opposés. En tout état de cause, elles doivent contribuer à l'effort national.

Sans accent ni trait d'union sur la page de l'Assemblée nationale (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/deputes/PA608172), mais accent et trait d'union sur la page Facebook de la députée en question. (https://www.facebook.com/ChristinePiresBeaune/?locale=fr_FR)

Les précédents Sénat reprennent la graphie de l'Assemblée nationale.

Leur fonctionnement repose en effet sur un actif public : l'autorisation délivrée par l'acteur public est un bénéfice pour l'acteur privé, qui en tire un profit. En conséquence, il est tout à fait légitime que cet actif fasse l'objet d'une rémunération, comme le relevait notre collègue députée Christine Pires Beaune dans le cadre de sa récente mission sur le sujet.

À ce jour, il n'existe aucune valorisation de l'autorisation publique accordée aux acteurs privés pour assurer cette mission. Est-ce normal ? Non.

Vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre, les enjeux sont immenses ; il est essentiel de lutter contre la financiarisation de la santé. L'occasion vous est donc donnée de traduire en actes ces propos.

De l'argent, il en faut : 3, 5 milliards d'euros d'économies sont prévus sur les dépenses de santé et vous attendez encore 1, 3 milliard d'euros de la responsabilisation de chacun.

Le moment est venu de mettre à contribution les groupes privés à but lucratif, qui sont des groupes internationaux – la Cour des comptes souligne d'ailleurs qu'il existe en la matière une véritable exception française. Rappelons que l'un de ces groupes a été acheté en 2014 au prix de 650 millions d'euros avant d'être revendu pour la somme de 2, 3 milliards d'euros, puis vendu à nouveau 4, 3 milliards d'euros. Qu'y a-t-il là, sinon un cas typique de financiarisation ? C'est en tout cas impressionnant.

Avec le doublement des franchises, on acte la hausse du reste à charge pour les malades, alors que d'autres recettes pourraient être envisagées afin d'éviter de faire des économies qui seront préjudiciables aux Français.