Intervention de Émilienne Poumirol

Mme la rapporteure générale nous propose d'attendre la PPL qui est sur le point d'arriver. Admettons ! Mais cela fait cinq ou six ans maintenant que nous attendons vainement un autre texte, le fameux grand projet de loi Autonomie.

Je suis pour ma part très favorable à cet amendement, qui, comme l'a rappelé Alain Milon, est issu d'un rapport transpartisan coécrit par Bernard Bonne et Michelle Meunier. Nos anciens collègues y faisaient état des manœuvres frauduleuses extrêmement graves auxquelles a eu recours la société privée Orpea, comme, sans doute, d'autres entreprises du secteur.

Contrairement à vous, monsieur le ministre, j'estime que toucher ces sociétés à la poche serait efficace sans menacer les emplois locaux pour autant. En diminuant leur marge bénéficiaire, qui est la seule chose qui compte réellement aux yeux des dirigeants de ces entreprises, nous les obligerions à réagir.

Une telle source de recettes ne doit donc pas être négligée, d'autant que la redevance ainsi proposée peut être mise en place immédiatement. Cela ne nous empêchera certes pas de faire tous les contrôles qui doivent être faits et qui, je l'espère, le seront. En tout état de cause, l'ampleur du scandale justifie que nous prenions des dispositions sans attendre une hypothétique PPL.