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Intervention de Philippe Mouiller
Réunion du 14 novembre 2023 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 10
Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales :dont l'autorisation d'activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l'aide sociale inférieur à 50 % », vous y assujettiriez, en sus des établissements privés, les Ehpad des collectivités territoriales, notamment les centres communaux d'action sociale (CCAS).
Le pourcentage de places habilitées à l'aide sociale est inférieur à 50 % dans la plupart des Ehpad de mon département ; 70 % d'entre eux sont néanmoins déficitaires. Or tous seraient assujettis à cette redevance.
En raison de cette difficulté, je ne voterai pas l'amendement.
