Intervention de Raymonde Poncet Monge

Le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) contribue au financement des dépenses d’investissement des établissements de santé et de leurs groupements et des investissements numériques dans les secteurs sanitaire et médico-social.

L’exposé des motifs de l’article 45 du PLFSS pour 2023 précisait notamment que 100 millions d’euros seraient consacrés aux investissements numériques en santé. Or la rectification de la dotation globale du fonds, telle qu’elle figure à l’article 3 du PLFSS pour 2024, aurait pour effet de réduire le montant de la contribution des branches maladie et autonomie de 100 millions d’euros.

Cette baisse semble d’autant plus incompréhensible que le fonds est un vecteur essentiel de la rénovation de notre hôpital public.

Par ailleurs, le montant – 100 millions d’euros – du fonds d’urgence pour soutenir les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les SAD est bien trop insuffisant. Or la majorité des opérateurs du secteur prévoient un déficit important pour 2023 et chiffrent à au moins 500 millions d’euros leurs besoins – j’y insiste – d’urgence !

Faute d’un projet de loi sur l’autonomie, qui permettrait de donner réellement aux acteurs du secteur les moyens d’affronter la bosse démographique, il faut, à tout le moins, que ce PLFSS prévoie l’attribution de moyens suffisants au fonds d’urgence à destination des Ehpad et des SAD.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui rectifie insuffisamment – Mme la ministre en convient – les contributions au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé pour l’année 2024. Nous avons là un exemple de l’insincérité budgétaire de ce texte, qui n’apporte pas de réponses à la hauteur des besoins.