Intervention de Anne SOUYRIS

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi, qui porte sur la clause de sauvegarde, dont le montant est fixé dans le cadre de la négociation du prix du médicament avec l’industrie pharmaceutique.

Il a pour objet de réviser à la hausse le montant M, c’est-à-dire le montant de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises pharmaceutiques sont assujetties à une contribution.

Le montant M s’élève actuellement à 24, 6 milliards d’euros ; le Gouvernement propose de le rehausser à 24, 9 milliards d’euros, au regard des « attentes des industriels du secteur du médicament », selon l’exposé des motifs du projet de loi. C’est tout simplement un cadeau aux entreprises les plus riches.

Or les laboratoires étranglent – littéralement – la sécurité sociale. Depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017, le chiffre d’affaires réalisé par les laboratoires grâce aux médicaments remboursés par l’État a augmenté de plus de 16 % pour atteindre 30, 4 milliards d’euros en 2021. Les laboratoires n’ont pas besoin d’un tel cadeau !

En revanche, la sécurité sociale a besoin de cette contribution juste – c’est le moins que l’on puisse dire – de la part des laboratoires pharmaceutiques.

D’ailleurs, dans le rapport de la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française, les rapporteures, nos collègues Laurence Cohen et Sonia de La Provôté, ont rappelé que la négociation du prix des médicaments entre les pouvoirs publics et les grands laboratoires est largement déséquilibrée. Alors, ne la déséquilibrons pas davantage !

Notre amendement est soutenu par Médecins du monde et la Mutualité française.