Intervention de Mathieu Darnaud

L’amendement n° 188, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

À la fin du III de l’article 18 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le montant : « 2, 21 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 2, 35 milliards d’euros ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme la rapporteure générale.