Intervention de Cathy Apourceau-Poly

L’article 5 ouvre le dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt aux plateformes de mise en relation de particuliers et d’autoentrepreneurs proposant des services à la personne.

À cet égard, nous devons souligner que le dispositif de crédit d’impôt pour les aides à la personne profite majoritairement aux ménages les plus aisés. Ainsi, plus de 50 % des bénéficiaires se situent dans les trois derniers déciles, tandis que seulement 22 % des bénéficiaires ne sont pas imposables.

La contemporanéisation du crédit d’impôt est manifestement difficile à mettre en œuvre pour ceux qui en ont probablement le plus besoin. Elle est expérimentée depuis deux ans, mais, selon l’étude d’impact, sa généralisation pour l’APA ou la PCH se heurte à des difficultés techniques, liées aux systèmes d’information des conseils départementaux et des organismes prestataires, ainsi qu’au faible taux d’équipement informatique des bénéficiaires. On repousse donc le délai d’application sans se donner les moyens d’avancer rapidement sur ce dossier.

Plusieurs de nos collègues proposent d’avancer cette date, et nous soutiendrons évidemment leurs amendements.

Plutôt que de reculer la date, comme le prévoit le Gouvernement, fixons-nous un cap qui soit ambitieux ! Le cas échéant, si les difficultés techniques ne sont pas résolues, la date pourra être alors décalée.

Comme le disait Sénèque, « ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas, c’est parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles » !