Intervention de Mathieu Darnaud

L’amendement n° 189 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Après le mot :

titulaire

insérer les mots :

, sauf pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° du IV et au V du présent article,

II. – Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

pour l’employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l’article L. 133-5-6

La parole est à Mme la rapporteure générale.