Intervention de Thomas Cazenave

Cet amendement, qui tend à apporter une précision permettant d’exclure du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt les salariés qui se rendraient complices d’un employeur ne respectant pas les conditions générales d’utilisation du service, a pour objet la lutte contre la fraude. J’y suis donc favorable.