Intervention de Thomas Cazenave

La possibilité pour les organismes de recouvrement de procéder à la suspension du dispositif Cesu+ constitue un outil majeur. Pour autant, les droits des personnes faisant l’objet d’une suspension de l’accès à ce dispositif restent garantis puisque celles-ci peuvent effectuer un recours contre la décision de suspension.

L’avis est donc défavorable.