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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 13 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 5, amendement 197
Mathieu Darnaud, président :L’amendement n° 197 rectifié, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Le particulier, la personne morale ou l’entreprise individuelle qui ne respecte pas les conditions générales d’utilisation du service mentionnées au 5° de l’article L. 133-8-5. » ;
La parole est à Mme la rapporteure générale.
