Intervention de Pascale Gruny

Cet amendement, similaire à l’amendement n° 691 rectifié que j’ai précédemment présenté, vise également à ce que le décret d’application fasse mention du respect de la procédure contradictoire.

Je vais le retirer, car je sais quelle sera la réponse de Mme la rapporteure générale – elle me l’a déjà indiquée en commission. Je tiens cependant à insister sur la nécessité d’appliquer ce point, car il arrive malheureusement que la procédure contradictoire ne soit pas correctement appliquée.