L’amendement n° 200, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Rédiger ainsi cet alinéa
« Une majoration de 50 % au plus est applicable aux sommes versées à tort en cas de déclaration ou d’acceptation de prestations fictives. » ;
La parole est à Mme la rapporteure générale.