Intervention de Mathieu Darnaud

Réunion du 13 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 5, amendement 200

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, président :

L’amendement n° 200, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 59

Rédiger ainsi cet alinéa

« Une majoration de 50 % au plus est applicable aux sommes versées à tort en cas de déclaration ou d’acceptation de prestations fictives. » ;

La parole est à Mme la rapporteure générale.

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