Intervention de Véronique Guillotin

L’avance immédiate de crédit d’impôt est un dispositif plus qu’intéressant, qui permet aux personnes dont les revenus sont les plus modestes de ne plus avoir à supporter d’avances de trésorerie. Or certaines personnes sont encore exclues de ce dispositif. C’est le cas notamment des particuliers employeurs éligibles à l’APA ou à la PCH.

Initialement prévue en 2023, la mise en place de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour ces bénéficiaires a été reportée à plusieurs reprises. Ce PLFSS prévoit de la reporter encore, au 1er juillet 2027.

C’est pourquoi nous proposons d’avancer la mise en place de l’avance immédiate de crédit d’impôt au 1er janvier 2025 pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH.