Intervention de Marie-Do AESCHLIMANN

Réunion du 13 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 5

Photo de Marie-Do AESCHLIMANNMarie-Do AESCHLIMANN :

Cet amendement vise à avancer la mise en place de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH.

Nous comprenons mal l’argument avancé sur les difficultés techniques, liées notamment à la mise en relation de systèmes d’information entre les conseils départementaux et les organismes prestataires, ainsi qu’à l’équipement insuffisant des particuliers bénéficiaires de ces prestations.

Il s’agit donc d’avancer au 1er janvier 2025 la mise en place de l’avance immédiate de crédit d’impôt.

J’ajoute qu’il convient de prendre en compte le risque, dont il est fait mention dans l’annexe du PLFSS, de diminution du plafond de 6 000 euros à 1 200 euros, laquelle serait désastreuse pour les personnes concernées.

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